Conditions générales

  1. L’activité d'Austin Bright consiste à fournir – sur la demande expresse de clients ou d’initiative – des candidats spécialisés dans différents domaines d'activités qu'Austin Bright aura sélectionnés en vue de leur engagement dans les liens d’un contrat de travail ou sous la forme d’un contrat de collaboration conclu entre les parties (cette dernière hypothèse visant les travailleurs sous statut d’indépendant).  
  2. Les détails personnels fournis à Austin Bright ne doivent en aucun cas contenir les éléments suivants : informations sur des maladies, informations sur une grossesse, toute information concernant l’origine ethnique, l’opinion politique, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, la santé et l’orientation sexuelle, des informations diffamatoires ou calomnieuses, des informations sans lien raisonnable avec le profil d’emploi. 
  3. Toute information envoyée à Austin Bright doit être exacte et ne doit pas porter atteinte à la législation et aux réglementations applicables ou violer l’ordre public. La personne qui envoie de telles informations en est responsable et s'engage à dédommager Austin Bright de toute plainte introduite contre cette dernière résultant du non-respect de la présente obligation. 
  4. Dans l’hypothèse où un client souhaite qu'Austin Bright effectue une recherche de candidats sur la base de critères précis, ces critères devront être communiqués à Austin Bright dans les meilleurs délais et circonscriront la garantie offerte par Austin Bright à ses clients (voyez clause 16).    
  5. La mission d'Austin Bright consiste et est limitée à effectuer une recherche et une vérification quant aux compétences, qualifications et attitude générale de candidats pour des postes vacants et les présenter ensuite au client. Austin Bright n’est en aucun cas partie au contrat de travail ou de collaboration signé ultérieurement et ne saurait lier le candidat à cet égard.  
  6. Une présentation est effective lorsqu’un candidat est engagé de manière temporaire, permanente ou dans le cas d’une signature d’un accord de collaboration. Si, après qu’un candidat ait accepté une offre d’emploi du client ou un accord de collaboration, le client rétracte son offre avant le commencement du candidat, le client devra payer des frais de gestion à Austin Bright.  
  7. Toute présentation est strictement confidentielle. En cas de non-respect de cette clause par le client, entraînant l’engagement d’un candidat par une tierce partie, le client paiera la totalité des honoraires auxquels Austin Bright aurait eu droit si l’engagement avait été réalisé par le client. Le terme "tierce partie" inclut, notamment mais non exclusivement, toute société associée, affiliée au client ou avec laquelle le client entretient des relations.  
  8. Le client avertira sans délai Austin Bright lorsque l’engagement d’un candidat est réalisé et il fournira à Austin Bright une copie de l’offre d’emploi faite au candidat. Si le client n’informait pas Austin Bright du recrutement d’un candidat sous quatorze jours à compter de la date de commencement du candidat, Austin Bright aurait droit à l’indemnité stipulée dans les présentes conditions générales ou dans les conditions particulières conclues par écrit avec le client et qui prévalent sur les conditions générales.  
  9. Le client s’engage à fournir à Austin Bright tout bon de commande nécessaire sous quatorze jours suivant l’engagement d’un candidat. Si le client omettait de communiquer ce document dans le délai imparti, Austin Bright sera autorisée à émettre une facture sans bon de commande.  
  10. Si l’engagement d’un candidat par le client a lieu dans les douze mois suivant une présentation de ce candidat par Austin Bright, les honoraires mentionnés aux clauses 12 et 13  des conditions générales d’Austin Bright seront dus à Austin Bright.  
  11. Les honoraires d'Austin Bright sont fixés conformément aux conditions générales d'Austin Bright ou conformément aux conditions particulières conclues par écrit avec le client et qui prévalent sur les conditions générales. Le client fournira à Austin Bright un état complet de la totalité des rémunérations et avantages à percevoir par le candidat.  
  12. Les honoraires d'Austin Bright sont dus dès l’engagement d’un candidat, en ce compris tout engagement réalisé dans les conditions visées aux clauses 7 et 8 des présentes conditions générales. Un recrutement sera réputé avoir eu lieu qu’il soit soumis à l’accomplissement d’une période d’essai ou non.  
  13. Les factures d'Austin Bright sont payables au comptant, sur une base nette et sans remise. A défaut de paiement, le montant facturé produira de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, un intérêt à un taux annuel de 12%. De plus, il sera dû de plein droit, à titre d’indemnité forfaitaire et après mise en demeure par courrier recommandé, une indemnité de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de €125.  
  14. Toute facture d'Austin Bright sera réputée définitivement acceptée par le client si elle n’est pas contestée dans les quinze jours suivant sa réception, par lettre recommandée adressée au siège social d'Austin Bright exposant le détail des motifs de la contestation.  
  15. Austin Bright offre une garantie de huit semaines à ses clients quant aux qualifications, à la capacité professionnelle et à la conduite du candidat présenté (voyez clause 5). Il appartient cependant au client de vérifier les qualifications, compétences, la personnalité et l’expérience du candidat afin de vérifier qu’elles sont conformes aux informations reçues d'Austin Bright dans le cadre de la présentation du candidat. Le client doit également vérifier qu’il est satisfait aux exigences légales et médicales relatives au candidat, notamment celles relatives à l’obtention d’un permis de travail si nécessaire et toute formalité liée aux obligations légales ayant trait à l’exercice de ses activités.

    A titre de garantie et sans préjudice à la clause 16 ci-dessous, s’il est mis un terme à l’emploi du, ou à la collaboration avec le candidat dans les huit semaines suivant le commencement de l’activité pour des motifs valables et raisonnables liés aux qualifications, à la capacité professionnelle ou à la conduite du candidat présenté, Austin Bright procèdera au remboursement des honoraires payés par le client à Austin Bright pour le recrutement du candidat en proportion du nombre de semaines restant à prester par le candidat dans le délai de huit semaines évoqué ci-dessus (par exemple : licenciement dans le courant de la 3ème semaine d’activité, laissant 5 semaines de délai avant l’écoulement des huit semaines ; remboursement de 5/8èmes des honoraires).

    Afin d’être recevable, toute demande liée à la présente garantie doit être formulée par lettre recommandée adressée au siège social d'Austin Bright endéans les quatorze jours suivant le licenciement du candidat, accompagnée d’une preuve de la date du licenciement du candidat et d’une explication des motifs valables et raisonnables motivant le licenciement. 

  16. La garantie d'Austin Bright ne pourra être invoquée (i) si un recrutement est annulé sans aucune raison valable (en ce compris si le candidat a été licencié pour des raisons économiques), (ii) si Austin Bright n’est pas averti par une demande recevable au sens de la clause 15 ci-dessus, (iii) si les honoraires ne sont pas payés à Austin Bright dans le délai défini à la clause 14 ci-dessus, (iv) si la cause de l’annulation n’est pas liée aux qualifications, à la capacité ou à la conduite du candidat, (v) si le candidat a été licencié pour motif grave, (vi) pour tout cas de non convenance ou de licenciement pour force majeure, (vii) en cas de commission de faux ou usage de faux par un candidat ou un tiers dans le cadre de la mission d'Austin Bright.  
  17. La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n’entache aucunement la validité des autres clauses des présentes conditions.
  18. Austin Bright ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle erreur d’appréciation (i) quant aux références du candidat, relativement à ses qualifications, compétences, personnalité et expérience, (ii) quant à la satisfaction des différentes exigences légales et médicales relatives à l’exercice de son travail par le candidat ou (iii) d’une conséquence quelconque liée à l’utilisation de fausses informations par le candidat.  
  19. Les présentes conditions générales constituent, sauf dérogation écrite expresse des parties, l’unique document régissant les droits et obligations des parties.
  20. Ces conditions générales  engagent le client et tout ayant droit éventuel.
  21. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.  
  22. En cas de contestation quant à la validité ou à l’exécution des présentes conditions, les cours et tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, la version française des présentes conditions contractuelles étant l’unique version faisant foi.